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Droits & démarches

Garantie légale des vices cachés

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l'existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

De quoi s'agit-il ?

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,

  • et exister au moment de l'achat.

A savoir

À savoir

les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

La garantie s'applique :

  • quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d'occasion, en promotion...) mobilier ou immobilier,

  • et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Attention

Attention

cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

En cas de litige

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts (particuliers).

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour en savoir plus