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Droits & démarches

Étudiant : bourse sur critères sociaux

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Qui peut en bénéficier ?

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne

  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

  • Vous suivez des études supérieures à plein temps

Attention

Attention

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence (particuliers).

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

Volontariat dans les armées

Vous effectuez un service de volontariat dans les armées (particuliers) : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

Service civique

Vous effectuez un service civique (particuliers) : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

Étudiant parent d'enfant

La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

Étudiant handicapé

Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Étudiant européen

En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez :

  • avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non

  • ou justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

Étudiant d'un autre pays

Vous devez :

  • avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra

  • ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra

  • ou être titulaire d'un titre de séjour (particuliers) et, de plus, être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

  • Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux - Simulateur
  • Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

    Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2018, voire 2019 peuvent être pris en compte.

    Des dispositions particulières sont prévues :

    • pour les parents isolés,

    • en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,

    • lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,

    • pour les étudiants étrangers.

    Démarche à effectuer

    Vous pouvez préparer les documents nécessaires (particuliers) à votre dossier avant de le compléter.

    Validation de la demande

    À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures.

    Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.

    Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.

    La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.

    Versement de la bourse

    La bourse est versée en 10 mensualités, et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été (particuliers).

    L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.