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Droits & démarches

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.

Communes concernées

Le vendeur ou le bailleur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,

  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,

  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,

  • zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),

  • zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en vente ou en location.

Mairie

mairie

Cas général

Préfecture

prefecture

À Paris

Préfecture de Paris

paris_prefecture

Durée de validité

L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.

Conséquences en son absence

Pour l'acquéreur

Si l'état des risques et pollutions manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou la diminution du prix de vente.

Pour le locataire

Si l'état des risques et pollutions manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal (particuliers) pour demander des dommages-intérêts.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références