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Droits & démarches

Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.

Dans quels cas faire la démarche ?

Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise comme par exemple une erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou prénom (erreur d'orthographe ou nom en majuscules non accentué).

Il peut s'agir aussi

  • d'une erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)

  • ou d'une erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale

Attention

Attention

toutes les informations n'apparaissent pas sur la carte grise. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Réaliser la démarche

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander la correction d'une erreur sur la carte grise - Téléservice
  • Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Des

  • points numériques
  • (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Maison de services au public

    Attention

    Attention

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

    Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande

    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Coût de la correction

    Si l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l'être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.

    Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne :

    • la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse,

    • ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

    Vous devrez régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.

    En revanche, si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est gratuite.

    Réception de la nouvelle carte grise

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
  • Pour en savoir plus