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Droits & démarches

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Licenciement nul

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Licenciement discriminatoire (particuliers) ou en liaison avec des actes de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes

  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits

  • Licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève

  • Non-respect de la protection accordée à certains salariés

  • Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Attention

Attention

le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.

Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Licenciement injustifié

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif (particuliers) à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

  • L'entreprise emploie au moins 11 salariés.

  • Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Entreprise employant moins de 11 salariés

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Entreprise employant 11 salariés et plus

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

1

2

2

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3

3

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4

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5

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6

6

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7

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8

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8

9

3

9

10

3

10

11

3

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3

11

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3

11,5

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3

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13

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3

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17

3

14

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3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

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3

16,5

23

3

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3

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25

3

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26

3

18,5

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3

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3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

  • Calculer les indemnités pour licenciement abusif - Simulateur
  • Licenciement irrégulier

    Conditions

    Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

    Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

    La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Le salarié est-il indemnisé ?

    Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue.

    Le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.

    Références