icon

10 °C

min: 9 °C

max: 11 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 93 %
  • Pressure: 1020 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:57

Droits & démarches

Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

Carte d'identité ou passeport récent

La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

Documents prouvant la possession d'état

Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l'établir, il convient de fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

  • Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,

  • Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,

  • Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

  • Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,

  • Titre d'identité ancien (même périmé).

En l'absence de l'un de ces documents

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de demander un certificat de nationalité française (CNF) (particuliers).