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Droits & démarches

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne notamment les indications suivantes :

  • Identification de l'installation de contrôle

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

Centre agréé de contrôle technique

A savoir

À savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.