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Droits & démarches

Perte volontaire de la nationalité française

Vous pouvez demander la perte de la nationalité française (NF) si vous avez une autre nationalité. La démarche s'effectue par déclaration ou par décret

La démarche pour perdre la NF est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, NF du fait de l'acquisition de la NF par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la NF par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Références

  • Perte de la NF par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4)

Questions - Réponses