Droits & démarches
Retrait de l'autorité parentale
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale.
Pour en savoir plus
Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé
Voir aussi...
Autorité parentale (particuliers)
Références
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge



