icon

10 °C

min: 9 °C

max: 11 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 93 %
  • Pressure: 1020 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:57

Droits & démarches

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Pour en savoir plus

Références