Droits & démarches
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle entraîne l'invalidation du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée. Celle-ci doit les restituer. La décision d'IST est prise pour 6 mois.
Qui est concerné ?
Une IST peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (majeur ou mineur) soupçonné projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
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Participer à des activités terroristes
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Aller sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes dans des conditions pouvant vous amener à porter atteinte à la sécurité publique lors de votre retour en France
Décision et notification de l'IST
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur.
Elle est écrite et motivée.
Vous êtes informé par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
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Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
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Par lettre recommandée avec accusé de réception
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Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision.
La notice vous informe sur l'IST et sur vos droits et obligations.
Vos parents sont immédiatement avertis si vous êtes mineur.
À savoir
l'IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).
Durée
L’IST a une durée de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et motivée.
Effets de l'IST
Invalidation des titre d'identité
La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou de carte nationale d'identité.
Restitution des titres d'identité
Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et au plus tard dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :
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Services de police ou de gendarmerie nationales
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Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez
Cas général
Commissariat ou Gendarmerie
commissariat_policePréfecture
prefectureÀ Paris
Commissariat ou Gendarmerie
commissariat_policePréfecture de police de Paris
paris_pppRemise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé vaut justification de votre identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Recours
Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Vous avez le droit à un avocat.
Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Demander un entretien
Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.
Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
Cas général
Préfecture
prefectureÀ Paris
Préfecture de Paris
paris_prefectureSaisir le tribunal administratif
Vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension (particuliers) ou un référé liberté (particuliers).
Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Sanctions
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Fin de l'interdiction
L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Pour en savoir plus
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé