Droits & démarches
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Qui est concerné ?
Pour avoir droit à l'ASF vous devez :
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vivre seul(e),
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résider en France (particuliers),
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avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Rappel
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Démarche
Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*03 (demande d'ASF) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*03 (demande d'ASF) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Montant
Le montant de l'ASF s'élève à 115,64 € par mois et par enfant.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
cafChangement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)