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Droits & démarches

Secret médical

Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret professionnel (secret médical). Sauf dérogations, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connaissance.

De quoi s'agit-il ?

Le secret médical interdit à tout médecin de communiquer à des tiers des informations sur son patient.

Ce secret couvre l'ensemble des informations dont le médecin a connaissance :

  • Informations qui lui ont été confiées

  • Ce qu'il a vu, entendu ou compris

  • Identité des patients et éléments permettant de les identifier

Le secret professionnel s'impose également aux personnes suivantes :

  • Les membres du personnel de l'établissement où le patient est pris en charge

  • Les personnes en relation avec cet établissement, de par leurs activités.

  • Tous les professionnels intervenant dans le système de santé

Toutefois, les professionnels de santé qui participent à la prise en charge d'un patient peuvent échanger des informations médicales. Ces informations doivent être nécessaires à la continuité des soins, à la prévention et au suivi médico-social et social du patient.

Le partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable du patient.

Le secret médical est une obligation générale et absolue. Un médecin ne peut ainsi pas communiquer de données médicales à une autre personne même tenue au secret professionnel (administration fiscale par exemple).

Le secret médical n'est pas opposable au patient : le médecin a l'obligation de lui fournir une information loyale, claire et appropriée sur son état.

Information de l'entourage du patient

Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade ou la personne de confiance (particuliers) peuvent recevoir des informations sur l'état de santé du patient afin de lui apporter leur soutien.

A savoir

À savoir

le malade peut s'opposer à ce que le médecin donne des informations à ses proches.

En cas de décès du malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales afin de connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits. Toutefois, le malade ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

Secret médical et mineurs

Un mineur peut s'opposer à la consultation de ses parents sur des décisions médicales le concernant pour garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, dans un 1er temps, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents. Si le mineur maintient son opposition, il doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix pour pour que le médecin ou la sage-femme puisse procéder aux soins.

Secret médical et assurances

Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l'assuré afin d'obtenir des renseignements ou des pièces médicales.

Attention

Attention

Un assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Cette renonciation peut être implicite. Exemple : un assuré renonce implicitement à se prévaloir du secret médical s'il s'engage à communiquer à son assureur toutes les informations dont il a besoin pour évaluer les risques.

Secret médical et infractions pénales

Dans certains cas, le médecin peut être amené à communiquer des informations à des tiers concernant son patient.

Par exemple :

  • Signaler au procureur de la République, avec l'accord de la victime, des sévices ou privations laissant présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises

  • Informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices infligées à un mineur ou une personne incapable de se protéger

  • Signaler les pratiques de dopage d'un sportif au médecin responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage

Secret médical et protection des personnes

Lorsque la protection du patient ou d'autres personnes l'exige, le médecin peut transmettre certaines informations concernant son patient à des tiers.

Par exemple :

  • Informer le préfet des personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui qui détiennent une arme ou désirent en acquérir une

  • Déclarer les maladies contagieuses à l'autorité sanitaire

  • Établir un certificat médical préalable à une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

  • Déclarer au Procureur de la République la nécessité de placer un individu sous sauvegarde de justice (particuliers)

Sanctions

Révéler une information relevant du secret professionnel, sauf dans les cas autorisés, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

Recours

Si vous estimez que le secret médical a été violé, plusieurs recours s'offrent à vous.

Recours pénal

Si vous estimez qu'un professionnel de santé a violé son obligation de secret médical, vous pouvez porter plainte devant la justice pénale.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Recours disciplinaire

    Si vous estimez qu'un médecin a violé son obligation de secret médical, vous pouvez

  • adresser une plainte par courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins - APPLICATION/PDF - 5.6 MB
  • . Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

    Le conseil départemental organise dans un 1er une temps une procédure de conciliation pour essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, votre plainte est transmise à la chambre disciplinaires de première instance (CDPI).

    Les décisions de la CDPI sont susceptibles d'appel devant la chambre disciplinaire nationale.

    Les décisions de la chambre nationale peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (particuliers).

    Conseil départemental de l'ordre des médecins

    ordre_medecins

    Où s'adresser ?

    Commissariat central de police de Paris 1er arrondissement

    45 place du Marché-Saint-Honoré
    75001 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 20:00

    Commissariat central de police de Paris 3e arrondissement

    4 bis, 6 rue aux Ours
    75003 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 4e arrondissement

    27 boulevard Bourdon
    75004 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 5e arrondissement

    4 rue de la Montagne-Sainte-Geneviève
    75005 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 6e arrondissement

    78 rue Bonaparte
    75006 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 7e arrondissement

    9 rue Fabert
    75007 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 8e arrondissement

    1 avenue du Général-Eisenhower
    75008 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 9e arrondissement

    14 bis rue Chauchat
    75009 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 10e arrondissement

    26 rue Louis-Blanc
    75010 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 11e arrondissement

    12-14 passage Charles-Dallery
    75011 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 12e arrondissement

    80 avenue Daumesnil
    75012 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 13e arrondissement

    144 boulevard de l'Hôpital
    75013 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 14e arrondissement

    15 avenue du général leclerc
    75014 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 15e arrondissement

    250 rue de Vaugirard
    75015 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 16e arrondissement

    2 rue Serge-Prokofiev
    75016 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 17e arrondissement

    19-21 rue Truffaut
    75017 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 18e arrondissement

    79-81 rue de Clignancourt
    75018 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 19e arrondissement

    3-5 rue Erik-Satie
    75019 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Commissariat central de police de Paris 20e arrondissement

    3-7 rue des Gâtines
    75020 Paris

    tél. : 3430
    site Internet : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

    Pour en savoir plus

    Références