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Droits & démarches

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l'argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.

De quoi s'agit-il ?

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme à la place d'un créancier.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Moyens d'action de la société de recouvrement

La société de recouvrement peut réclamer la somme due :

  • par courrier (lettres de mise en demeure de payer),

  • ou par téléphone.

La première lettre (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) envoyée par la société de recouvrement doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société, et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable

  • Nom, adresse ou siège social du créancier

  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)

  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu, ...),

  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

A savoir

À savoir

les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre ne doivent pas vous être facturés.

Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d'envoi et la référence de cette lettre.

Pour en savoir plus