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Droits & démarches

Alimentation, restauration

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s'il s'agit d'un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l'hygiène générale de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • ).

    Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

    Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • .

    Centre européen des consommateurs France

    Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes réglementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers

    Par téléphone

    0820 20 09 99

    Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

    Numéro violet ou majoré : coût du service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Sur place

    Centre Européen des Consommateurs France

    Bahnhofsplatz 3

    77694 Kehl

    Allemagne

    Ouverture des bureaux au public du mardi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h à 17h

    En ligne

    Accès au

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