Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté » Actes d'état civil » Actes d'état civil
Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Acte de naissance, de mariage et de décès
Où s'adresser ?
Mairie
Pour se renseigner ou effectuer des démarchesPour en savoir plus
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile