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Droits & démarches

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Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir au moins 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB). La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée gratuitement pour une période d'un an non renouvelable.

Demande d'autorisation

Vous êtes majeur

Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB).

La demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13946*02 (particuliers)

  • 2 photos d'identité normalisées (particuliers)

  • 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

fdc

Vous êtes mineur

Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB).

La demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13946*02 (particuliers)

  • 2 photos d'identité normalisées (particuliers)

  • 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

  • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

fdc

Coût

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

Durée de validité

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

Nombre d'armes autorisé

La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.

Attention

Attention

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Sanctions

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Pour en savoir plus

Modifications des règles relatives à la chasse accompagnée - 06 février 2020

Un

  • décret n°2020-87 du 5 février 2020
  • modifie certaines règles relatives à la chasse accompagnée.

    Les modifications s'appliqueront à partir du 1er juillet 2020.

    Cette page reste d'actualité et sera modifiée à cette date.