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Droits & démarches

Validation annuelle du permis de chasse

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

A noter

À noter

les règles sont différentes

  • en Guyane
  • .

    Conditions de validation

    Être titulaire d'un permis de chasser

    Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

    Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

    Être assuré

    Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance (particuliers) de responsabilité civile.

    Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

    Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

    Durée

    Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

    • D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.

    • De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.

    • Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

    Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

    Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

    Coût

    Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

    La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.

    La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :

    • dans le département de validation,

    • et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

    Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

    2019

    Coût du permis de chasse en 2019

    Durée de la validation

    nationale et départementale

    Montant de la redevance

    Droit de timbre

    Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

    Pour les années suivantes

    Annuelle

    22,25 €

    44,50 €

    9 €

    9 jours

    15,50 €

    31 €

    9 €

    3 jours

    11,00 €

    22 €

    9 €

    2018

    Coût du permis de chasse en 2018

    Objet de la validation

    Montant de la redevance

    Droit de timbre

    Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

    Pour les années suivantes

    Nationale

    Annuelle

    113,85 €

    227,68 €

    9 €

    9 jours

    68,07 €

    136,13 €

    9 €

    3 jours

    33,98 €

    67,94 €

    9 €

    Départementale

    Annuelle

    22,3 €

    44,58 €

    9 €

    9 jours

    13,5 €

    26,99 €

    9 €

    3 jours

    8,8 €

    17,58 €

    9 €

    À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

    Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

    Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

    Fédération départementale des chasseurs

    Délivrance

    Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Formulaires et tarifs liés à la chasse pour 2020 - 10 décembre 2019

    Un nouvel établissement, l'Office français de la biodiversité (OFB), intègre les missions de l'Agence française de la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en janvier 2020.

    Les formulaires relatifs au permis de chasser sont en cours d'actualisation.

    Par ailleurs, un arrêté doit actualiser pour 2020 le montant des redevances cynégétiques.

    Cette page sera mise à jour dès publication de ce texte et mise à disposition des nouveaux formulaires.